CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES VENTES DE BILLETS DU MOULIN ROUGE – AOUT 2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société Bal du Moulin Rouge SA inscrite au RCS de Paris sous le n° B 552 046 120, sise 82, boulevard de Clichy à 75018 Paris – N° de TVA intracommunautaire : FR 45 552 046 120, email : information@moulinrouge.fr. Tel : 01.53.09.82.82 (ci-après dénommée « Moulin Rouge ») et un acheteur non professionnel, (ci-après « le Client »), désirant procéder à une réservation auprès du Moulin Rouge, sur son site internet accessible à l’adresse https://www.moulinrouge.fr/ (ci-après le
« Site »).
Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV dont il a connaissance soit sur le site internet du Moulin Rouge à l’adresse suivante : https://www.moulinrouge.fr/conditions-generales-de-ventes/, soit, sur demande, au service billetterie du Moulin Rouge (ci-après la « Billetterie »).
Article 1 – PRESTATIONS – TARIFS
1.1– Les tarifs comprennent le dîner avec la boisson prévue au menu (ci-après le « Dîner ») et le spectacle (ci-après le « Spectacle ») ou le Spectacle seul, avec ou sans boisson, selon la prestation choisie par le Client (ci-après « la Prestation ») et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de réservation incluant les frais de location, hors frais de traitement et d’expédition et hors frais d’assurances.
1.2– Les tarifs communiqués par Moulin Rouge varient en fonction de la Prestation, du jour et de l’heure de la Prestation, et sont disponibles sur le site internet du Moulin Rouge à l’adresse suivante : https://reservations.moulinrouge.fr/ ou sur demande adressée à Moulin Rouge, 82, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
1.3– Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires n’est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.
1.4– Moulin Rouge se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour toute personne demandant le tarif enfant.
1.5– Moulin Rouge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Des offres promotionnelles, soumises à des conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par Moulin Rouge.
Article 2 – RESERVATION – ECHANGE / ANNULATION
2.1– Commande / Réservation : avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
En cas de commande sur le site internet, cette reconnaissance se fait en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité je les accepte ». Toujours sur internet, la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation du Moulin Rouge mentionnant le numéro de réservation (ci-après « Réservation »).
Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la Réservation.
2.2– Placement : Moulin Rouge faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées au sein de la salle.
2.3– Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 10 billets par commande, sauf accord particulier.
2.4– Echange / Annulation : en application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la Prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le Client annule sa réservation, le prix payé par le Client au titre du billet restera acquis à Moulin Rouge à titre indemnitaire.
En cas d’annulation de la Prestation par Moulin Rouge, les demandes de remboursement devront parvenir au service Billetterie du Moulin Rouge ou à l’adresse email suivante : reservation@moulinrouge.fr au plus tard 6 mois après la date à laquelle la Prestation annulée devait avoir lieu.
Article 3 – FORCE MAJEURE
3.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour Moulin Rouge, rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.
3.2– Moulin Rouge ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
Article 4 – MODALITES DE REGLEMENT
4.1– En cas de commande par internet ou par téléphone, le règlement sera effectué par carte bancaire.
En cas de commande au service Billetterie, le règlement pourra être effectué soit par carte bancaire, soit en espèces. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
4.2– En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.
Article 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE
5.1– Sécurisation des paiements : Moulin Rouge a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
5.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du Moulin Rouge, le Client consent à l’utilisation par Moulin Rouge des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
Moulin Rouge s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du Moulin Rouge et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données qui le concernent, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande à Moulin Rouge.
Afin que Moulin Rouge puisse satisfaire à la demande du Client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : information@moulinrouge.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Moulin Rouge, Service Billetterie, 82, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier, dus aux contraintes matérielles et techniques.
Moulin Rouge n’effectue pas de démarchage téléphonique. Le Client dispose néanmoins du droit à s’inscrire sur la liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « BLOCTEL » accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.
Article 6 - BILLET / BILLET ELECTRONIQUE
6.1– Chaque billet, qu’il soit électronique ou non, est muni d’un code barre, donnée unique du billet, dont la présentation permet un accès unique pour un seul Client à la salle du Moulin Rouge pour la seule prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle du Moulin Rouge. Toute présentation ultérieure du même billet ou d’une copie sera automatiquement refusée à la lecture du code barre.
6.2– Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet.
Le billet ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.
6.3– Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à la salle du Moulin Rouge.
6.4– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelle que forme que ce soit.
Article 7 - REGLEMENT INTERNE ET CONDITIONS D’ACCES AU MOULIN ROUGE
7.1– En achetant un billet, le Client reconnait et accepte que des mesures sanitaires pourront être imposées au Client à l’entrée et au sein du Moulin Rouge, que le Client s’engage à respecter sans réserve. Toute personne refusant de se soumettre à ces mesures sanitaires se verra refuser l’accès au Moulin Rouge, sans pouvoir prétendre à un remboursement de son billet.
7.2– Afin de vous recevoir dans les meilleures conditions, l’ouverture des portes du Moulin Rouge a lieu 1h15 avant le début du Spectacle. Les portes d’entrée fermeront 10 minutes avant le début du Spectacle. Les personnes qui se présenteront à l’entrée du Moulin Rouge après la fermeture des portes pourront être refusées. Aucune admission ne sera autorisée après le début du Spectacle et aucun remboursement ne pourra être accordé.
7.3– Moulin Rouge met tout en œuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion de Moulin Rouge et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.
L’interruption du Spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ni à quelque réclamation que ce soit.
7.4– Le Dîner et/ou les boissons, s’ils sont prévus dans la Prestation choisie par le Client, seront servis avant le début du Spectacle. Afin de ne pas troubler le bon déroulement du Spectacle, le service à table du dîner sera interrompu et le bar fermé pendant le Spectacle.
7.5– Les mineurs sont acceptés au Moulin Rouge à partir de six (6) ans, sous la surveillance d’un adulte.
Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le Moulin Rouge se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
7.6– Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas ou tenues/chaussures de sport et pas de débardeurs pour les hommes) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du Moulin Rouge sont exigés.
Moulin Rouge se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
7.7– Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée du Moulin Rouge, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée au Moulin Rouge.
7.8– Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du Moulin Rouge, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur. Il est précisé que les chiens de soutien émotionnel (ou tout autre animal) ne sont pas acceptés au sein de Moulin Rouge.
7.9– Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle du Moulin Rouge et du Spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera aussi passible de poursuites devant les tribunaux.
7.10– Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.
7.11– Il est interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du Moulin Rouge, sur le billet, sur les emails envoyés par le Moulin Rouge ou sur tout autre document émis par Moulin Rouge.
7.12– Moulin Rouge décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
7.13– Moulin Rouge est un espace entièrement non-fumeur.
7.14– En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.
Article 8 - Droit applicable / Médiation / Attribution de juridiction
8.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
8.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays du Client en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
8.3– En cas de litige, le Client pourra s’adresser en priorité au service billetterie du Moulin Rouge au numéro suivant +33(0)1.53.09.82.82 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17h, ou par courrier électronique à : information@moulinrouge.fr ou postal à Moulin Rouge, Service Billetterie,
82 boulevard de Clichy, 75018 Paris.
8.4- En cas d’échec de réclamation auprès du Service Billetterie ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant à Moulin Rouge à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso , rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur « Théâtres, spectacles, musées » : https://www.mtv.travel/ .
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association Médiation Tourisme et Voyage (M.T.V), 15, avenue Carnot, 75017 Paris. Pour saisir le médiateur : https://mtv.travel/saisir-le-mediateur/.
Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Moulin Rouge par une réclamation écrite ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Moulin Rouge ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.
8.5– Le Client et Moulin Rouge restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
8.6- Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.